Comment calculer combien Chèque Emploi va me coûter ?
L’onglet « calculer les charges » figurant sur le menu à gauche vous permet de faire une estimation des charges sociales que vous aurez à payer.
 

A quoi sert l'acompte qui est demandé ?
L'acompte est une avance sur les charges sociales estimées que vous aurez à payer pour votre employé pour les six prochains mois. S’il reste de l’argent, ce montant vous sera déduit de la facture d’acompte suivante.
 

Comment se répartissent les charges sociales entre employeur et employé ?
L’employeur verse à Chèque Emploi un montant qui équivaut environ à 20% du salaire brut. Ce montant comprend les charges sociales dues par l’employeur ET par l’employé, ainsi que les frais administratifs. Dans les faits, les cotisations sociales dues par l’employé sont directement retenues par l’employeur, puisque ce dernier ne lui verse que le salaire net (soit le salaire brut moins les charges sociales dues par l’employé).
 

Quel salaire dois-je donner à ma femme de ménage ?   
Les dispositions prévues par l’arrêté du 7 mars 1989 établissant un contrat-type de travail pour les collaborateurs du service de maison obligent les ménages privés à verser un salaire minimal à leur employé de maison, notamment à leur femme de ménage.

Une ordonnance du Conseil d’Etat a actualisé les salaires en mars 2008 : le salaire horaire brut  minimal dans le canton de Fribourg est fixé à CHF 17.- (CHF 2620.- au minimum pour un salaire à plein temps) pour un employé sans qualifications particulières. Les syndicats toutefois préconisent un salaire horaire brut minimal de CHF 21.-. Les salaires doivent également être adaptés d’année en année à l’indice des prix à la consommation.

Pour les autres activités non soumises à une convention collective ou un contrat-type de travail, consultez le calculateur des salaires en usage dans le canton de Fribourg.
 

Comment sont rémunérées les vacances ?
Les vacances  sont incluses dans le salaire horaire (8,33% si l’employé a droit à 4 semaines et 10,64% s’il a droit à 5 semaines). Lors des vacances de l’employé, l’employeur ne verse pas de salaire.
 

J'emploie une personne par le biais de Chèque Emploi : puis-je opérer des déductions sur le plan fiscal ?
Non, le système fiscal en vigueur ne permet pas de déductions du fait de l'engagement d'une personne pour des travaux domestiques par un ménage privé. En revanche, les frais de garde d’enfants sont déductibles sous certaine conditions (cf. déclaration d’impôt).
 

Qu’est-ce que je risque, en tant qu’employeur, si je ne déclare pas mon employé ? 
Les ménages privés employant du personnel au noir s’exposent à des sanctions : amendes, remboursement rétroactif des cotisations sociales (parts patronales et parts salariales) jusqu’à 5 ans majoré des intérêts moratoires. En cas d’accident de l'employé sur le lieu de travail, l’employeur devra s’acquitter de l’ensemble des frais médicaux.
 

Pourquoi la déduction AVS employeur est-elle supérieure à celle de l’employé ?
La charge de l’employé se monte à 5.05%, la charge de l’employeur à 5.30% (5.05 + 0,25 frais administratifs prélevés par la caisse de compensation).
 

L’assurance accident est-elle comprise dans la formule Chèque Emploi ?
Oui, Chèque Emploi inclut une assurance contre les accidents professionnels auprès de la SUVA. Elle est comprise dans le calcul des charges. Si l'employé travaille 8h et plus par semaine chez le même employeur, l’assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire et, le cas échéant, automatiquement comprise dans la formule Chèque Emploi. Le montant des charges augmente donc.
 

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
 

Est-il nécessaire de faire un contrat de travail par écrit ?
Un contrat de travail oral est suffisant, néanmoins pour clarifier la relation employeur/employé un contrat de travail par écrit est recommandé. Vous trouverez sur le site un modèle de contrat de travail pour les personnes employées dans le service de maison (par exemple pour les femmes de ménage), ainsi qu’un modèle de contrat pour les autres catégories d’employés (par exemple pour les jardiniers, les gardes d’enfant, etc.).
 

A Combien de jours de vacances a droit mon employé ?
Conformément au droit en vigueur (art. 329a CO), l'employeur doit accorder 4 semaines de vacances annuelles au moins et, aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans, 5 semaines au moins.

S'agissant de travailleurs de l'économie domestique, en l'absence d'un contrat écrit fixant la durée des vacances, ce sont les dispositions du contrat-type de travail en vigueur à Fribourg qui s'appliquent. Celles-ci prévoient que la durée des vacances annuelles payées est au moins de:

Concernant la rémunération des vacances, voir la question 5.
 

Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur, en cas de maladie de mon employé ?
En cas d'incapacité de travail due à une maladie, l'employeur est tenu de verser au travailleur un salaire pour un temps limité (art. 324a CO) selon l’échelle bernoise:

- 3 semaines pendant la 1ère année de service
- 1 mois après 1 an de service
- 2 mois après 2 à 4 ans de service
- 3 mois après 5 à 9 ans de service
- 4 mois après 10 à 14 ans de service
- 5 mois après 15 à 19 ans de service
- 6 mois après 20 ans de service

Le montant à payer est calculé selon le temps de travail. Si vous avez convenu d'une occupation de 2 heures par semaine, vous devrez payer au maximum 3 x 2 heures en cas de maladie de votre employée durant la première année.
 

 Que se passe-t-il si l’employé démissionne après 3 mois, alors que je suis inscrit à Chèque Emploi ?
Si vous engagez une nouvelle personne en passant par le Chèque Emploi, le montant de votre acompte sera transféré pour payer les charges sociales de cette nouvelle personne. Si vous désirez vous retirez du système, nous vous rembourserons le solde de votre provision.
 

Est-ce-que Chèque Emploi s’occupe d’établir les fiches de salaire, certificats de salaire et attestations d’impôt à la source ?
Oui. Chèque Emploi envoie à tous ses adhérents en début d'année leurs certificats de salaire et éventuellement attestations d'impôts à la source. Le premier mois, Chèque Emploi établit une fiche de salaire à l'attention de l'employé. Sur demande, Chèque Emploi peut établir des fiches de salaire mensuelles.
 

Que faire si l’employée est enceinte? Dois-je continuer à la payer ?
Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l'accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme la maladie: l'employeur verse le salaire pendant un temps limité selon l'échelle bernoise (cf. question 12). La grossesse implique également une interdiction totale de résilier le contrat de travail et ce jusqu'à la fin de la 16ème semaine qui suit l'accouchement.

Si vous deviez engager une personne de remplacement, vous pouvez tout à fait l'inscrire dans le système de Chèque Emploi, car votre provision peut être utilisée pour toute personne employée dans votre ménage.

A partir de l’accouchement, l’employée recevra une allocation de maternité sous forme d’indemnités journalières et ce pendant 14 semaines. Le montant de ces indemnités s’élève à 80% du salaire moyen AVS. Pour plus d’informations : www.caisseavsfr.ch
 

Mon employée n’a pas d’enfants. Pourquoi les allocations familiales apparaissent-elles sur ma demande d’acompte ?
Les allocations familiales reposent, comme le système de l'assurance chômage ou celui de la retraite, sur le principe de solidarité. Voilà pourquoi vous devez également cotiser pour les allocations familiales.
 

INSCRIPTION
 

Une entreprise peut-elle faire appel à Chèque Emploi ?
Non, Chèque Emploi s'adresse uniquement aux ménages privés.
 

Peut-on s’inscrire par téléphone ou internet auprès de Chèque Emploi ?
Le formulaire peut être commandé par téléphone ou téléchargé sur internet. Comme la signature de l’employeur  doit figurer sur le formulaire, celui-ci doit être envoyé par la poste à l’adresse : Chèque Emploi, rte des Daillettes 1 cp. 31, 1709 Fribourg.
 

Chèque Emploi a-t-il un but lucratif ?
Non, ce projet est mené par l'association Chèque Emploi. Cette dernière est déclarée sans but lucratif, indépendante de l'Etat et reconnue d'utilité publique. Elle a donné le mandat de gestion du système au CIS, une fondation également sans but lucratif. Le projet a été soutenu financièrement pour son démarrage par l'Etat de Fribourg.