Perte de travail à prendre en considération
La perte de travail est prise en considération lorsque
- elle est exclusivement imputable aux conditions météorologiques;
- la poursuite des travaux est techniquement impossible en dépit de mesures de
protection suffisantes, engendre des coûts disproportionnés ou ne peut être
exigée des travailleurs;
- elle est annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites.
Pour déterminer la durée maximale d'indemnisation en cas d'intempéries, ce sont
les périodes de décompte de l'entreprise, resp. du secteur d'exploitation, qui
sont déterminantes. Les périodes de décompte relatives à l'indemnité en cas
d'intempéries et en cas de réduction de l'horaire de travail sont additionnées.
Perte de travail à ne pas prendre en considération
La perte de travail n'est pas prise en considération lorsque
-
elle n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorologiques (perte de
clientèle, retard dans l'exécution des travaux);
-
pour l'agriculture, il s'agit de pertes normales pour la saison;
-
le travailleur n'accepte pas l'interruption du travail et, partant, doit être
rémunéré conformément au contrat de travail;
-
elle concerne des personnes qui se trouvent au service d'une organisation de
travail temporaire ou qui sont prêtées par une autre entreprise.
Remarques importantes
-
L'avis doit être adressé à l'autorité cantonale compétente (en général
l'office cantonal du travail = OCT) au plus tard le 5e jour du mois civil
suivant (le timbre postal faisant foi).
-
Un avis séparé doit être adressé à l'autorité cantonale compétente pour chaque
chantier. L'autorité cantonale compétente est celle du canton dans lequel le
chantier se trouve. Pour les chantiers situés dans une région de l'étranger
avoisinante, c'est l'autorité cantonale du siège de l'entreprise qui est
compétente.
-
La perte de travail est uniquement prise en considération lorsqu'elle s'étend
sur des jours entiers ou des demi-jours de travail. Elle compte pour une
demi-journée quand elle représente une matinée ou un après-midi, ou au moins 50
pour cent, mais moins de 100 pour cent d'une journée entière de travail.
-
L'autorité cantonale peut assigner une occupation provisoire, adéquate et
convenable aux travailleurs qui subissent une perte de travail portant sur des
journées ou des demi-journées. Les travailleurs, qui subissent une perte totale
de travail de plus d'un mois, doivent s'efforcer eux-mêmes de trouver une telle
occupation.
-
L'employeur est tenu d'avancer l'indemnité en cas d'intempéries et de la
verser aux travailleurs le jour de paie habituel.
-
Le droit à l'indemnité doit être exercé dans le délai de trois mois à compter
de l'expiration de chaque période de décompte auprès de la caisse désignée.
-
Dans un délai-cadre de deux ans, l'indemnité en cas d'intempéries peut, en
principe, être versée durant 6 périodes de décompte au plus. Pour déterminer
cette durée maximale d'indemnisation, ce sont les périodes de décompte utilisées
par l'entreprise, resp. le secteur d'exploitation qui sont déterminantes. Les
périodes de décompte relatives à l'indemnité en cas d'intempéries et en cas de
réduction de l'horaire de travail sont additionnées.
Précision
Nous tenons à préciser que l’art. 47 al. 1 LACI stipule que dans le délai de
trois mois à compter de l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur
fait valoir auprès de la caisse de chômage qu’il a désignée l’ensemble des
prestations à l’indemnité pour les travailleurs de son entreprise ou de son
chantier.
Par exemple, si l'avis de l'intempérie a été envoyé le 5 février 2012 le délai
qui est imparti à l’employeur pour revendiquer les prestations du mois de
janvier 2012 auprès de la caisse de chômage arrivera à échéance à fin avril
2012.
De ce fait, l’entreprise est priée de faire le décompte pour la caisse de
chômage le plus rapidement possible même s’il n’a pas reçu de Décision de
l’indemnité en cas d’intempérie du Service public de l’emploi, car le droit
s’éteint s’il n’a pas été exercé dans un délai de trois mois à compter de
l’expiration de chaque période de décompte.
Pour le reste, nous vous renvoyons au mémento à l'intention des employeurs
concernant l'indemnité en cas d'intempéries.
Les formules de décompte sont à retirer auprès de la caisse de chômage.
Si l’interruption de travail ne peut être contrôlée parce que les indications
figurant sur le formulaire sont incomplètes ou que les preuves concernant le
point 5 font défaut, l’indemnisation en cas d’intempéries ne sera pas approuvée.
L'employeur est tenu de fournir des renseignements dignes de foi (art. 88 et 96
LACI).
Confirmation de l'employeur
Par ma signature, je confirme avoir rempli le présent formulaire
de manière conforme à la vérité. Je reconnais en outre devoir effectuer un
contrôle du temps de travail auprès des travailleurs touchés par une
interruption de travail pour cause d'intempéries (p.ex. cartes de timbrage,
rapports sur les heures). Ce contrôle porte sur :
- les heures de travail fournies quotidiennement, y compris les
éventuelles heures supplémentaires ;
- les heures perdues pour des raisons d'ordre économique, ainsi que
- tout autre type d'absences telles que les vacances, les absences en cas de
maladie, d'accident ou de service militaire.
Décompte spécial
Pour les chantiers sans continuité. Veuillez indiquer les périodes de
chantier (pour des jours individuels, veuillez saisir la même date de début
et de fin)
Suite du formulaire: point 5